Cadre légal

Le canton de Fribourg a introduit le principe de l’intégration scolaire par la loi sur l’enseignement spécialisé, du 22 septembre 1994. L’article 20 de la loi scolaire a alors été modifié:

Chapitre cinquième: Intégration en classe ordinaire et scolarisation en classe spéciale

Art. 20a Intégration en classe ordinaire – Principes

  1. Lorsque les conditions le permettent, l’élève handicapé ou au comportement perturbé est intégré dans une classe ordinaire, moyennant, au besoin, une aide appropriée; il est dès lors soumis à la présente loi.
  2. Le Conseil d’Etat fixe les conditions qui doivent être remplies pour permettre l’intégration et les formes que peut revêtir l’aide.


Art. 20b Procédure

L’inspecteur scolaire décide du maintien ou de l’intégration de l’élève en classe ordinaire ainsi que de leurs modalités. Préalablement, il s’en entretient avec les parents, le maître ou le directeur de l’école du cycle d’orientation, les services auxiliaires concernés et, le cas échéant, l’inspecteur de l’enseignement spécialisé et le médecin concerné. Il décide également des mesures d’aide à accorder à l’élève ainsi qu’au maître de classe.

Le règlement d’exécution de la loi scolaire fixe, dans son article 26, les modalités de l’intégration:

Art. 26 a – Intégration en classe ordinaire – Définitions

L’intégration peut être partielle ou totale. Elle est partielle lorsque l’élève ne fréquente qu’une partie des leçons dispensées en classe ordinaire. Elle est totale lorsqu’il fréquente l’ensemble des leçons.

Art. 26 b – Conditions

L’intégration, totale ou partielle (1), permanente ou temporaire, peut être décidée lorsque les conditions suivantes sont réunies:

  1. l’intégration doit être profitable pour l’élève susceptible d’être intégré et tenir compte de la scolarisation des autres élèves
  2. la nature et la gravité du handicap ne paraissent pas constituer un obstacle sérieux.

Art.26 c – Formes de l’aide

Les mesures d’aide appropriées comprennent notamment:

  1. les cours d’appui et ceux qui sont liés au handicap de l’enfant;
  2. les aides et conseils apportés au maître;
  3. les appuis destinés à la classe, notamment par la réduction de l’effectif.

Le Service d’intégration gère la scolarisation des élèves handicapés mentaux et physiques intégrés à temps complet à l’école ordinaire.

(1) Les intégrations partielles concernent les élèves scolarisés en institutions spécialisées et intégrés pour une unité ou plus à l’école ordinaire. Ces intégrations partielles sont gérées par les institutions spécialisées.